JORF n°82 du 7 avril 2002

Article 12

Article 12

L'article 15 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Marie-Hélène Amiel, de M. Bruno Latombe et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mmes Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, et Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »


Historique des versions

Version 1

L'article 15 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Marie-Hélène Amiel, de M. Bruno Latombe et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mmes Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, et Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »