Décret du 5 août 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 5 août 2026 précise que le Premier ministre, les ministres du travail et des transports sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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