En vigueur depuis le 8 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation du statut d'utilité publique de la Ligue française contre le bruit
Résumé. Un décret de 1963 qui reconnaissait la Ligue française contre le bruit comme établissement d'utilité publique est annulé.
Le décret du 28 janvier 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue française contre le bruit » est abrogé.