Décret du 5 août 2026

Article 1

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Article 1

Le décret du 28 janvier 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue française contre le bruit » est abrogé.

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Abrogation du statut d'utilité publique de la Ligue française contre le bruit

Résumé. Un décret de 1963 qui reconnaissait la Ligue française contre le bruit comme établissement d'utilité publique est annulé.

Le décret du 28 janvier 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue française contre le bruit » est abrogé.

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