Article 1
M. Jean-Jacques FAGNI, procureur général de la cour d'appel de Bastia, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 août 2025 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2026.
1 version
JORF n°0182 du 7 août 2025
Décret du 5 août 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 1 et L. 24 ;
Considérant la requête de l'intéressé en date du 9 janvier 2025,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin