Décret du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Mme Florence CASTAGNET, substitute générale chargée du secrétariat du parquet général près la cour d'appel de Pau, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027 inclus.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate demande un congé sans solde pour une année à partir du 1er septembre 2026.

Mme Florence CASTAGNET, substitute générale chargée du secrétariat du parquet général près la cour d'appel de Pau, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027 inclus.

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