Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller des affaires étrangères, MM. Thierry Audric, chargé de mission, et Gérard La Cognata, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Chouvet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.