Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Moyret, sous-directeur, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.