Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden,
secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.