JORF n°207 du 6 septembre 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,

secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés,

décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.