Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié portant dispositions relatives au groupe central des villes nouvelles ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles ;
Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden,
secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot