Art. 1er. - Est approuvée la convention en date du 24 avril 1995 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
d'autre part, portant avenants nos 1 à 4 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 15 octobre 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible, sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,
de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin, du Doubs et de la Haute-Saône ainsi que sur le territoire de Belfort et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
Avenant no 1: canalisation Dugny-sur-Meuse-Sainte-Menehould;
Avenant no 2: canalisation Turckheim-Munster;
Avenant no 3: doublement de la canalisation Soultz-Cernay;
Avenant no 4: canalisation Cernay-Montbéliard, canalisation Gommersdorf-Carspach (antenne d'Altkirch);
Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.