Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 15 octobre 1985, il est ajouté: << la construction et >> après: << (service national) >>.
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JORF n°212 du 12 septembre 1995
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Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 15 octobre 1985, il est ajouté: << la construction et >> après: << (service national) >>.