JORF n°206 du 5 septembre 1995

Art. 1er. - Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 6 septembre 1995 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 30 août 1985 susvisé et prorogée par arrêté du 27 juin 1990 susvisé.


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Art. 1er. - Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 6 septembre 1995 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 30 août 1985 susvisé et prorogée par arrêté du 27 juin 1990 susvisé.