Art. 1er. - Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 6 septembre 1995 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 30 août 1985 susvisé et prorogée par arrêté du 27 juin 1990 susvisé.
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JORF n°206 du 5 septembre 1995
Décret du 4 septembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 1985 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 25 juillet 1989 modifiant le périmètre de la déclaration d'utilité publique du 30 août 1985;
Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 27 juin 1990 prorogeant pour une nouvelle période de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 30 août 1985;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 27 janvier 1995 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 30 août 1985;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT PROROGES POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-09-1995 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE DU 30-08-1985 ET PROROGEE PAR ARRETE DU 27-06-1990.
Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN