JORF n°212 du 12 septembre 1995

Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 21 février 1985, il est ajouté: << la construction et >> après << (service national) >> et << de la Nièvre >> après: << de l'Yonne >>.


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Version 1

Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 21 février 1985, il est ajouté: << la construction et >> après << (service national) >> et << de la Nièvre >> après: << de l'Yonne >>.