Art. 1er. - Est approuvée la convention en date du 24 avril 1995 conclue entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 21 février 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
Canalisation Perrigny-Cravant;
Antennes Cravant-Clamecy et Cravant-Etaule;
Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.