Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne
Résumé M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN peut signer des documents officiels pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
L'article 1er du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne) est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets. »
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