JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Décret du 4 octobre 2022

La Première ministre,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;

Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) ;

Vu le décret du 24 août 2022 portant fin de fonctions d'un ambassadeur, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne - M. LAPEYRE DE CABANES (Xavier),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne

Résumé M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN peut signer des documents officiels pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

L'article 1er du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne) est ainsi rédigé :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des finances et des ressources

Résumé Certains employés peuvent signer des documents administratifs et financiers au nom de la Première ministre.

L'article 3 du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne) est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions de ce pôle, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau ressources et moyens du secrétariat général des affaires européennes, à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, et à M. Patrice KASPROWICZ, gestionnaire financier au sein de ce pôle, pour signer, au nom de la Première ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
« Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau ressources et moyens du secrétariat général aux affaires européennes, à M. Alexandre AIDARA, chef du pôle gestion du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, et à M. Patrice KASPROWICZ, gestionnaire financier au sein de ce pôle, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait. »

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Article 3

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Abolition des articles 2, 4 et 5 du décret du 27 mai 2022

Résumé Les règles de délégation de signature de mai 2022 sont annulées.

Les articles 2, 4 et 5 du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne) sont abrogés.

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Article 4

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Publication du décret

Résumé Ce décret sera publié dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2022.

Élisabeth Borne