JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Arrêté du 30 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu les trois avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 19 juillet 2022, favorables à la radiation des codes relatifs aux gammes de stents coronaires « BIOMATRIX », « BIOMATRIX FLEX » et « BIOMATRIX NEOFLEX » de la société BIOSENSORS France, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Vu l'arrêté portant radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables des gammes de stents coronaires « BIOMATRIX », « BIOMATRIX FLEX » et « BIOMATRIX NEOFLEX » ;

Considérant qu'en conséquence de la radiation susvisée de ladite liste (LPP), il y a lieu de radier également ces codes de la liste fixée par l'arrêté susvisé du 2 mars 2005,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes d'implants vasculaires

Résumé Cet article retire des codes pour des implants vasculaires.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |--------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| |Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2|3127630, 3186778, 3173439, 3168036, 3133523, 3112811, 3143846, 3104941, 3165026, 3128841, 3170783, 3118475, 3165799, 3195553, 3112113, 3159563, 3161488, 3128700, 3109855|Implants vasculaires|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au JORF.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale

Résumé Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié au journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech