Décret du 4 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont chargés d'appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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