Décret du 4 octobre 1999

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Art. 1er. - L'article 6 du décret du 23 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation permanente est donnée au général Jean-Claude Gandouly, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 6 du décret du 23 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation permanente est donnée au général Jean-Claude Gandouly, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »

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