Art. 2. - L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Jean-Claude Gandouly, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy. »