Décret du 4 octobre 1999

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Art. 2. - L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Jean-Claude Gandouly, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Jean-Claude Gandouly, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy. »

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