JORF n°235 du 9 octobre 1999

Art. 5. - Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;

- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

- la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;

- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

- la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.