JORF n°235 du 9 octobre 1999

Décret du 4 octobre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié pris pour son application ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;

Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, notamment son article 25 ;

Vu la demande du 13 février 1997, par laquelle les sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Rambaud carrières, conjointes et solidaires, ont sollicité pour une durée de quinze ans une concession minière de sables siliceux marins dite « Concession de Chassiron C » portant sur 1,35 kilomètre carré environ, sur les fonds marins du domaine public maritime au large des îles de Ré et d'Oléron ;

Vu la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 3 juillet 1997 ;

Vu l'avis du directeur du centre des impôts fonciers en date du 15 juillet 1997 ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 7 juillet au 7 août 1997 inclus ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 2 septembre 1997 ;

Vu l'avis du directeur départemental des affaires maritimes de la Charente-Maritime en date du 30 septembre 1997 ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 15 décembre 1997 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 22 janvier 1998 ;

Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 4 février 1998 ;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 25 mars 1998 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 1998 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998 ;

Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998 ;

Vu l'avis de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 septembre 1998 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense ont été consultés sur le projet de concession ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège est situé zone industrielle de Quemper-Guézennec, BP 65, 22260 Pontrieux, et Rambaud carrières, dont le siège social est situé au Pont, 79200 La Peyratte, la concession de sables siliceux marins, dite « Concession de Chassiron C », d'une superficie de 1,35 kilomètre carré environ portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes des îles de Ré et d'Oléron.

1 version

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte no 6333 au 1/47 510 de l'île de Ré à l'île d'Oléron - Pertuis-d'Antioche, publication 1968, du service hydrographique et océanographique de la marine, à jour des grandes corrections no 1 de 1980, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 235 du 09/10/1999 page 15027 à 15028

=============================================

1 version

Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

1 version

Art. 4. - Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

1 version

Art. 5. - Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;

- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

- la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.

1 version

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, Maison de l'industrie, 1, rue de la Goélette, 86280 Saint-Benoît.

1 version

Fait à Paris, le 4 octobre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret