JORF n°233 du 6 octobre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny, chef de service, délégation est donnée à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny, chef de service, délégation est donnée à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.