Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Charles Leclair,
administrateur général des affaires maritimes, délégation est donnée à M.
Jean-Marie Calbet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. François Escaffre, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.