Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu l'arrêté du 18 février 2009 ayant approuvé en dernier lieu les statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies » et les statuts annexés ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies » en date du 29 mai 2024 et du 5 septembre 2024 relatives à sa dissolution ;
Vu l'avis émis le 8 septembre 2026 par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'établissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :