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Décret du 4 novembre 2026

approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique

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Mise à jour réglementaire des fondations d'utilité publique

Résumé. Un décret est en préparation pour mettre à jour les règles concernant les fondations d'utilité publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations) ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu l'arrêté du 18 février 2009 ayant approuvé en dernier lieu les statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies » et les statuts annexés ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies » en date du 29 mai 2024 et du 5 septembre 2024 relatives à sa dissolution ;

Vu l'avis émis le 8 septembre 2026 par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'établissement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Décret en cours de traitement

Résumé. Un nouveau décret est en préparation pour le 4 novembre 2026.

Sont approuvées les délibérations du 29 mai 2024 et du 5 septembre 2024 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Louise de Bettignies », dont le siège est à Toulouse (31), a décidé sa dissolution.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Décret en cours de traitement

Résumé. Un décret est en cours de traitement pour une mise à jour réglementaire.

Le décret du 9 mai 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Louise de Bettignies » sous le nom de « Préventorium marin Louise de Bettignies » est abrogé.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Décret en préparation

Résumé. Un décret est en cours de traitement pour une mise à jour réglementaire.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Décret du 4 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3