A compter du 1er août 1997 jusqu'au 4 septembre 1997
Mme Breyton (Laurence), épouse Bellanger, magistrat du second grade.
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JORF n°259 du 7 novembre 1997
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Version 1
A compter du 1er août 1997 jusqu'au 4 septembre 1997
Mme Breyton (Laurence), épouse Bellanger, magistrat du second grade.