Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé pour convenances personnelles d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. David Percheron, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2013 pour une durée de trois mois.