Créé le 5 mars 2002 · Abrogé le 21 juin 2003
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Exécution du décret par les ministres
Art. 11.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.