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Décret du 4 mars 2002

Article 11

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Article 11

Art. 11.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2003

Créé le 5 mars 2002 · Abrogé le 21 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'emploi et de la santé sont responsables de la mise en œuvre du décret.

Art. 11.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 juin 2003

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 20 juin 2003

Source : Légifrance