Abrogé24 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1137 du 18 septembre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 9 mars 1937
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mars 1937
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 septembre 2009
Abrogé parDécret n°2009-1137 du 18 septembre 2009art. 2 (Ab)
En vigueur du mardi 9 mars 1937 au mercredi 23 septembre 2009