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Décret du 4 mars 1937

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Article 5

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille devront être faites au comité national des appellations d'origine par le syndicat viticole des Graves.

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Créé le 9 mars 1937 · Abrogé le 24 septembre 2009

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille devront être faites au comité national des appellations d'origine par le syndicat viticole des Graves.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 mars 1937 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance