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Décret du 4 mars 1937

Article 5

Créé le 9 mars 1937

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à préciser une réglementation de la taille devront être faites au comité national des appellations d'origine par le syndicat viticole des Graves.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1137 du 18 septembre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du mardi 9 mars 1937 au mercredi 23 septembre 2009