Décret du 4 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Culture sont responsables de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance