Cour d'appel de Poitiers
Conseillère du second grade : Mme Caroline Baret.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Sylvie Canovas, épouse Lagarde.
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JORF n°131 du 9 juin 1999
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Version 1
Cour d'appel de Poitiers
Conseillère du second grade : Mme Caroline Baret.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Sylvie Canovas, épouse Lagarde.