Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseillers du premier grade, premier groupe :

M. Alain Bourdy ;

Mme Catherine Mabrut ;

Conseillers du second grade :

M. Daniel Duloutre ;

Mme Florence Gery ;

M. Philippe Marcovici.

Juge placée auprès du premier président : Mlle Fabienne Rayon.