Tribunal de grande instance de Draguignan
Juge : Mme Catherine Doustaly, épouse Pierru.
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-Laure Arnouil.
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JORF n°131 du 9 juin 1999
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Version 1
Tribunal de grande instance de Draguignan
Juge : Mme Catherine Doustaly, épouse Pierru.
Substitut du procureur de la République : Mme Marie-Laure Arnouil.