Tribunal de grande instance de Nancy
Juge : Mme Sabine Gaston.
Substitut du procureur de la République : M. Gérard Morel.
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JORF n°131 du 9 juin 1999
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Tribunal de grande instance de Nancy
Juge : Mme Sabine Gaston.
Substitut du procureur de la République : M. Gérard Morel.