Art. 4. - Sont délégués :
Auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité :
Le secrétaire d'Etat à la santé.

Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la

technologie :
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Auprès du ministre de l'intérieur :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Auprès du ministre des affaires étrangères :
Le ministre délégué chargé des affaires européennes ;
Le secrétaire d'Etat à la coopération.

Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Le secrétaire d'Etat au budget ;
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement :

Le secrétaire d'Etat au logement ;
Le secrétaire d'Etat au tourisme.
Auprès du ministre de la défense :
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.