Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur général de l'administration, et Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de MM. Francis Lott et Thierry Borja de Mozota, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.