Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, MM. Jean-Pierre Galtier et Richard Bos, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.