Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Gaudin, ingénieur en chef des mines, chef du centre de prospective et d'études, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.