Art. 2. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.