Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'économie, des finances et du budget, ainsi que le garde des sceaux, sont chargés d'exécuter le décret, qui entre en vigueur immédiatement.
Mots-clés : décret exécution ministre justice économie finances budget urgence
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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