JORF n°4 du 5 janvier 1990

Décret du 4 janvier 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa,

Décrète:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt légal 1990

Résumé Le taux d'intérêt légal est de 9,36 % pour l'année 1990.
Mots-clés : intérêt légal taux d'intérêt droit financier

Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 9,36 p. 100 pour l'année 1990.

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie, des finances et du budget, ainsi que le garde des sceaux, sont chargés d'exécuter le décret, qui entre en vigueur immédiatement.
Mots-clés : décret exécution ministre justice économie finances budget urgence

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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IL EST FIXE A 9,36%.

ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.

Fait à Paris, le 4 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE