JORF n°31 du 6 février 1992

Art. 1er. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 juillet 1991 susvisé un article 4-1 ainsi conçu:
&lt;<art. 4-1.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" bernard="" laffargue,="" ingénieur="" des="" ponts="" et="" chaussées,="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" a="" délégation="" pour="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" l'environnement,="" à="" l'exception="" décrets,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions,="" ainsi="" que="" marchés,="" contrats,="" conventions="" avenants,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" lui="" sont="" confiées.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 juillet 1991 susvisé un article 4-1 ainsi conçu:

<<Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,

directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés,

contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>