JORF n°31 du 6 février 1992

Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 juillet 1991 susvisé un article 4-2 ainsi conçu:
&lt;<art. 4-2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" et="" bernard="" laffargue,="" ingénieur="" des="" ponts="" chaussées,="" alain="" delmotte="" mme="" liliane="" giraud,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" michel="" gonin,="" divisionnaire="" travaux="" publics="" l'etat,="" directement="" placés="" sous="" l'autorité="" ont="" délégation="" pour="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" l'environnement,="" les="" lettres="" d'intention="" commande="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" 10000f="" ainsi="" que="" certificats="" service="" fait="" liquidation="" la="" dépense,="" dans="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions du décret du 16 juillet 1991 susvisé un article 4-2 ainsi conçu:

<<Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,

directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Laffargue, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, les lettres d'intention de commande d'un montant inférieur à 10000F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>