Par décret en date du 4 décembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 092 057 0003 (Hauts-de-Seine) au centre radioélectrique n° 075 057 0001 (Paris).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DRIEA/UTEA 75 de Paris, Le Ponant, 5, rue Leblanc, 75015 Paris ; ― à la DRIEA/UTEA 92 des Hauts-de-Seine, centre administratif départemental (CAD), 167-177, avenue Joliot-Curie, BP 102, 92013 Nanterre Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.