Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2112-2 à 2112-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Cergy en date du 16 décembre 1999, du 3 février 2000 et du 21 avril 2000 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Courdimanche en date du 17 décembre 1999, du 17 janvier 2000 et du 21 avril 2000 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise au cours de sa séance en date du 10 juillet 2000 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de Cergy (canton de Cergy-Nord, arrondissement de Pontoise, département du Val-d'Oise) d'une superficie de 10 hectares 62 ares 59 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Courdimanche (canton de L'Hautil, mêmes arrondissement et département).
1 version
Art. 2. - La partie de territoire de la commune de Courdimanche d'une superficie de 8 hectares 7 ares 11 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Cergy.
1 version
Art. 3. - Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
1 version
Art. 4. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
1 version
Art. 5. - Les chiffres de la population des communes de Cergy et Courdimanche tels qu'ils résultent du recensement de 1999 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Avant Après
Cergy.................... 54 781 54 719
Courdimanche.................... 5 895 5 957
1 version
Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Cergy-Nord et de L'Hautil sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
1 version
Art. 7. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
1 version
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
1 version
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-d'Oise.
1 version
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant