JORF n°0081 du 5 avril 2019

Décret du 4 avril 2019

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

M. Jean-Luc LAGLEIZE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2019.

Edouard Philippe