Décret du 4 avril 1995

Art. 1er. - Conformément à l'article 16 des statuts de l'Union nationale des associations familiales, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.A.F. du 4 mars 1995 autorisant la souscription d'un emprunt maximal de 12 millions de francs en vue de l'acquisition d'un immeuble est approuvée.

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Art. 1er. - Conformément à l'article 16 des statuts de l'Union nationale des associations familiales, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.A.F. du 4 mars 1995 autorisant la souscription d'un emprunt maximal de 12 millions de francs en vue de l'acquisition d'un immeuble est approuvée.